Les recommandations de Reporters sans frontières

La censure et la surveillance d’Internet ont des incidences directes sur l’exercice des droits fondamentaux. La liberté d’expression en ligne facilite le libre débat sur des sujets d’intérêt général, ainsi que le développement, la bonne gouvernance et le respect des garanties démocratiques. Ainsi, le 5 juillet 2012, le Conseil des droits de l’homme de l’ONU a affirmé que les droits en vigueur dans le monde physique doivent être reconnus également sur Internet, indépendamment des frontières. La résolution appelle les Etats « à promouvoir et à faciliter l’accès à Internet et la coopération internationale visant à faciliter le développement des médias et des communications dans tous les pays ».

Dans les faits, la surveillance des réseaux continue de s’amplifier. Elle permet d’identifier les internautes et leurs contacts, de lire leur correspondance, de les localiser. Dans les pays répressifs, cette surveillance entraîne l’arrestation et les mauvais traitements de défenseurs des droits de l’homme, de journalistes, de net-citoyens et d’autres acteurs de la société civile. La lutte pour les droits de l’homme a basculé en ligne, et les prisons sont de plus en plus peuplées de dissidents dont les communications sur Internet ont été interceptées par les autorités.

Au niveau international et régional, au sein des Nations unies comme de l’Union européenne et dans la plupart des législations nationales, le cadre juridique relatif à la surveillance d’Internet, à la protection des données et à l’exportation de matériel de surveillance informatique est à ce jour incomplet et insuffisant au regard des normes et standards internationaux de protection des droits de l’homme. Dès lors, l’adoption d’un cadre juridique protecteur des libertés sur Internet est primordiale, tant pour la question générale de la surveillance d’Internet que du problème particulier des entreprises exportatrices de matériel de surveillance.

Surveillance d’Internet

RSF rappelle

RSF recommande

Aux Nations unies

  • De réfléchir à la mise en place d’un groupe de travail sur les libertés numériques, rattaché au Conseil des droits de l’homme, chargé de réunir toutes les informations concernant les libertés numériques, la surveillance d’Internet, la protection de la vie privée en ligne, la censure et les autres atteintes aux libertés numériques dans les Etats membres, ainsi que toutes les informations concernant des cas individuels de violation des libertés numériques, et de faire des recommandations aux Etats.

A l’Union européenne

  • D’inclure l’accès libre à l’Internet de garantir les libertés numériques dans la Charte des droits fondamentaux de l’UE
  •  D’intégrer la promotion et la protection de la liberté numérique dans l’ensemble des actions extérieures et des politiques et instruments de financement de l’Union, notamment ses programmes de développement et d’aides, comme les négociations relatives aux accords de libre-échange (ALE)
  • De conditionner l’aide au développement au respect des libertés numériques
  • D’insister sur l’importance de la liberté de l’accès à Internet et des libertés numériques dans les critères d’adhésion à l’UE (critères de Copenhague), et de renforcer le suivi du respect de ces critères
  • De considérer, dans les relations entre membres de l’UE et avec les États tiers ainsi que dans les instances internationales, notamment l’OMC, les mécanismes de surveillance d’Internet comme des mécanismes protectionnistes et des barrières aux échanges, et de les combattre comme tels.

Aux États

  • D’inclure l’accès libre à Internet et la garantie des libertés numériques dans les droits fondamentaux
  • D’adopter des lois garantissant les libertés numériques, notamment la protection de la vie privée et des données personnelles face aux intrusions des forces de l’ordre ou des services de renseignement, et de mettre en place des mécanismes de recours appropriés
  • De s’assurer que les mesures de surveillance des communications respectent strictement les principes de légalité, de nécessité et de proportionnalité conformément à l’article 19 du Pacte international relatifs aux droits civils et politiques
  • De favoriser une plus grande transparence quant aux demandes de surveillance qu’elles adressent aux entreprises, leur nombre, leurs bases légales, et leurs objectifs.

Entreprises et droits de l’homme

Reporters sans frontières a dénoncé à plusieurs reprises la coopération criminelle de certaines entreprises des nouvelles technologies avec des régimes autoritaires. Elles fournissent aux dictatures des logiciels de surveillance des communications qui permettent aux forces de l’ordre et aux services de renseignement d’espionner, voir d’arrêter dissidents et opposants. Fin février 2014, au moins 167 net-citoyens étaient emprisonnés à travers le monde pour leurs actions d’information. Les entreprises qui collaborent avec ces gouvernements doivent être sanctionnées et les Etats doivent mettre en place des législations à même de contrôler les exportations de matériel de surveillance informatique et de poursuivre les entreprises qui se livrent à ce commerce.

RSF rappelle

RSF recommande

Aux Nations unies :

  • De renforcer le mandat du Groupe de travail des Nations unies « Droits de l’homme et société transnationales », notamment en l’habilitant à recevoir des plaintes individuelles et à enquêter sur les cas individuels de violations des droits de l’homme liées à des entreprises
  • De réfléchir à l’élaboration d’une convention internationale relative à la responsabilité des entreprises en matière de droits de l’homme, reprenant et approfondissant les Principes directeurs des Nations unies
  • De réfléchir à l’élaboration d’une convention internationale relative  à l’exportation de technologies de surveillance de l’Internet, permettant un contrôle des exportations et de la fourniture de technologies liberticides et dangereuses pour les net-citoyens, instaurant un organe de surveillance et de vigilance indépendant des Etats et prévoyant des sanctions dissuasives. Cette convention doit établir des règles permettant d’interdire l’exportation, dès lors qu’il existe un risque substantiel que ces matériels servent à commettre ou à faciliter des violations graves des droits de l’homme.

Aux Etats participants à l’Arrangement de Wassenaar sur le contrôle des exportations d’armes conventionnelles et de biens et technologies à double usage :

RSF se félicite de la prise en compte par l’Arrangement de Wassenaar de deux nouvelles catégories de technologies de surveillance, qui ont été incluses dans la liste de contrôle des biens et technologies à double usage : les « logiciels d’intrusion » et les « systèmes de surveillance du réseau IP ». Cependant, RSF considère opportun de recommander, à l’attention des Etats participant à l’Arrangement :

  • De favoriser une plus grande transparence et un meilleur accès de la société civile et des Institutions nationales des droits de l’homme (INDH) au sein des délibérations de l’Assemblée plénière de l’Arrangement
  • De réfléchir à la mise en place de règles contraignantes quant à l’export ou au transfert de technologies à double usage vers certains pays, valables pour tous les Etats participants, de façon uniforme
  • De renforcer les obligations pesant sur les États, notamment en matière de surveillance du respect de l’obligation de notification pesant sur les exportateurs.

A l’Union européenne :

  • De mettre en place au niveau européen un mécanisme renforcé de contrôle de l’exportation des technologies de surveillance
  • De considérer certains systèmes et services ciblés de brouillage, de surveillance, de contrôle et d’interception comme des biens à usage unique dont l’exportation doit être soumise à autorisation préalable
  • D’assurer l’harmonisation et l’uniformisation des procédures et sanctions visant la surveillance et le contrôle des technologies de surveillance

Aux États :

  • De contrôler de façon plus rigoureuse les exportations de matériel de surveillance d’Internet, notamment vers les zones de conflit armé et les États ne respectant pas les libertés fondamentales
  • D’amender la législation en vigueur et de renforcer les mécanismes de recours, notamment:
    • Par l’introduction de dispositions relatives à la responsabilité pénale des entreprises en cas de collaboration avec des régimes coupables de violations des droits de l’homme.
    • Par l’inscription dans la loi d’une obligation de « diligence raisonnable » en matière de droits de l’homme aux entreprises ; doit en découler une obligation de vigilance de l’Etat qui accueille le siège de ces entreprises en tant que garant de ses obligations internationales.
    • Par l’introduction dans la loi, pour lutter contre l’impunité et assurer l’effectivité des mécanismes judiciaires nationaux, d’une extension aux droits de l’homme de l’exception au principe d’autonomie des sociétés, afin de permettre une responsabilisation des sociétés-mères pour des actes commis par leurs filiales à l’étranger.
    • Par l’extension des compétences extraterritoriales des juridictions pénales nationales. Celles-ci devraient pouvoir se reconnaître compétentes à l’égard de certains délits commis à l’étranger par une entreprise.

 Aux entreprises :

  • De respecter les droits de l’homme internationalement reconnus
  • D’adopter des chartes éthiques et des mécanismes de traçabilité efficaces
  • De mettre en place des mécanismes d’information et de sensibilisation des personnels à la thématique des droits de l’homme
  • De formuler des engagements relatifs au respect des Principes directeurs des Nations unies, notamment de faire preuve de diligence raisonnable en matière de droits de l’homme et de transparence
  • De prévoir des mécanismes de réparation quand leurs activités ont eu des incidences négatives sur les droits de l’homme.